L'«état de la personne graciée» est défini par l'«état d'une personne physique qui a légalement obtenu une réhabilitation qui, si elle a été octroyée ou délivrée en vertu de la loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoquée ou annulée».
“已赦免
罪”意指“就当局依法
赦免,以及如果根据《犯罪记录法》
宣布赦免,但尚未撤
失效
罪行对个
罪”。